Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dès que l’architecte ne se trouve plus dans l’une des situations visées à l’article 3, il en avise le secrétaire de l’Ordre sans délai et par écrit.
Décision OPQ 2020-413, a. 5; Décision OPQ 2022-586, a. 1.
En vig.: 2022-04-01
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé de souscrire au fonds d’assurance, l’architecte doit en aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre et souscrire au fonds d’assurance ou demander une dispense fondée sur un autre motif.
Décision OPQ 2020-413, a. 5.
© Gouvernement du Québec